CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS EN LIGNE À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués à la commande, dans la limite des capacités de production du vendeur.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 03 84 37 13 13 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h30 à 17h30, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : juraboisdeco@gmail.com.

Article 5 - Signature électronique

 
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 03 84 37 13 13.
 

Article 6 - Confirmation de commande
 
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
 

Article 7 - Preuve de la transaction

 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 

Article 8 - Informations sur les produits

 
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont proposés à la vente par Jura Bois Déco. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, pour les produits fabriqués à la commande, dans la limite des capacités de production du vendeur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences d'aspect, de teinte ou de veinage peuvent exister, notamment en raison des caractéristiques naturelles du bois, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences d'aspect, de teinte ou de veinage peuvent exister, notamment en raison des caractéristiques naturelles du bois, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
 

Article 9 - Prix

 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
 

Article 10 - Mode de paiement

 
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.  Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire

Article 11 - Délais de livraison

 
Les délais de livraison sont indiqués sur le site Jura Bois Déco lors de la commande et sont rappelés dans le récapitulatif de commande adressé à l’acheteur.

Pour les produits disponibles en stock, la commande est généralement préparée et remise au transporteur dans le délai indiqué lors de la commande.

Pour les produits fabriqués ou préparés à la demande, un délai de fabrication peut s’ajouter au délai de livraison. Ce délai est indiqué lors de la commande.

En tout état de cause, la livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication d’un délai précis, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison, l’acheteur peut mettre Jura Bois Déco en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’impossibilité de respecter le délai annoncé, Jura Bois Déco en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

Article 12 - Modalités de livraison

 
La livraison s'entend du transfert à l'acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et dans le délai précisés lors de la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Contrôle à la réception et réserves :

Au moment de la livraison, l'acheteur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise en présence du livreur.

• Si l'emballage est abîmé, déchiré ou si les produits sont endommagés, l'acheteur doit émettre des réserves précises, motivées et manuscrites sur le bon de livraison du transporteur (ex. : "Colis ouvert, pièce x cassée, manquants"). La mention vague "sous réserve de déballage" n'a pas de valeur juridique.

• Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'acheteur est invité à notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception, et à en transmettre copie au vendeur.

• 
  

• Cette démarche est recommandée afin de faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas l'acheteur de ses droits au titre des garanties légales.

• En cas de rétractation, le produit doit être retourné conformément aux dispositions légales applicables. L'acheteur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
   

Article 13 - Réclamations et non-conformités

 
En cas d'erreur de livraison, de pièce manquante ou de défaut apparent par rapport au bon de commande, l'acheteur est invité à en informer le vendeur dans les meilleurs délais après la réception par téléphone (03 84 37 13 13) ou par e-mail (juraboisdeco@gmail.com). 

Cette démarche permet un traitement rapide (renvoi de pièces, échange), sans priver le consommateur de ses droits au titre des garanties légales (conformité et vices cachés).
 

Article 14 - Garanties légales

14-1 Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation.

L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

14-2 Garantie légale des vices cachés

L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. 

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
 

Article 15 - Droit de rétractation

Pour les produits standards et non personnalisés, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Après avoir exercé son droit de rétractation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner le produit.

Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur. Pour les produits qui, en raison de leur poids, de leur volume ou de leurs dimensions, ne peuvent pas être retournés normalement par voie postale, les frais de retour restent également à la charge de l'acheteur.

L'acheteur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle Jura Bois Déco est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Pour les ventes de biens, Jura Bois Déco peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du produit par l’acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement comprend les sommes versées par l’acheteur, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les pergolas, ossatures, aménagements sur mesure ou pièces fabriquées ou usinées spécifiquement à la demande du client.

Article 16 - Force majeure

 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension. La partie qui invoque une telle circonstance doit en avertir immédiatement l'autre partie.
 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

Article 18 - Non-validation partielle

 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

Article 19 - Non-renonciation

 
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 

Article 20 - Titre

 
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
 

Article 21 - Langue du contrat

 
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

Article 22 - Médiation et règlement des litiges

 
En cas de réclamation non résolue directement avec Jura Bois Déco, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le site Jura Bois Déco.

Le médiateur de la consommation est la Société Médiation Professionnelle (SMP).

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur le site : www.mediateur-consommation-smp.fr

L'acheteur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Jura Bois Déco avant de saisir le médiateur.
 

Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. En cas de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Article 24 - Protection des données personnelles

 Les données personnelles collectées sur le site Jura Bois Déco sont traitées par la société Menuiserie Polinoise, responsable du traitement.

Elles sont utilisées pour les besoins liés à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation et de la relation avec les clients.

Les données susceptibles d'être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations nécessaires au traitement de la commande.

Le traitement des données est notamment fondé sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales du vendeur et, lorsque cela est nécessaire, sur le consentement du client.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement, aux transporteurs et aux prestataires techniques du site.

Les données de carte bancaire sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement utilisé lors de la commande. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables, notamment en matière comptable, fiscale et juridique. La durée de conservation est déterminée en fonction de la finalité du traitement et des obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au RGPD, le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d'un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :

juraboisdeco@gmail.com

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles et l'utilisation des cookies, le client peut consulter la politique de confidentialité du site Jura Bois Déco.

Annexe :